Déduction fiscale des frais de garde

Pour chaque enfant, des frais allant jusqu'à 6.000 euros peuvent être inscrits dans la déclaration d'impôt annuelle. Les deux tiers de cette somme, soit jusqu'à 4.000 euros, sont acceptés par l'administration fiscale en tant que dépenses spéciales.

Vous pouvez déclarer les dépenses suivantes pour la garde d'enfants dans votre déclaration d'impôts :

• Les contributions parentales pour la garde de votre enfant dans une crèche, une garderie, une crèche familiale, également pour un jardin d'enfants bilingue
• Les contributions parentales pour la garde de votre enfant chez une assistante maternelle
• Les frais d'emploi d'auxiliaires de puériculture, d'éducateurs ou d'infirmiers en pédiatrie.
• Les frais d'emploi d'aides à domicile lorsqu'ils gardent votre enfant (par exemple baby-sitter ou fille au pair)
• Les frais de surveillance de votre enfant pour faire ses devoirs
• Les frais de transport lorsque les grands-parents gardent gratuitement le petit-enfant et ne vivent pas sous le même toit

L'administration fiscale ne reconnaît pas les dépenses qui ne sont pas directement imputables à la garde. En font partie :

• les voyages scolaires ou les colonies de vacances
• les frais pour le club de sport ou d'autres activités de loisirs
• les cours de musique et d'art ou l'enseignement d'autres aptitudes particulières
• les repas de votre enfant
• le soutien scolaire

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Pour que vous puissiez déduire les frais de garde d'enfants, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Votre enfant gardé doit être âgé de moins de 14 ans. Cette limite d'âge ne s'applique pas si votre enfant est handicapé et ne peut pas se débrouiller seul.
• Il doit s'agir de votre propre enfant ou d'un enfant placé. Aucune déduction n'est possible pour les beaux-enfants et les petits-enfants.
• L'enfant vit en permanence dans votre ménage et est à votre charge.
• Si vous êtes séparés ou divorcés, le lieu d'inscription de votre enfant est déterminant.

Vous devez fournir à l'administration fiscale des factures, des reçus ou des avis d'imposition comme justificatifs des frais de garde d'enfants. Payez toujours par virement bancaire. Les paiements en espèces ou par chèque ne sont pas acceptés par l'administration fiscale.

Si votre enfant va à la crèche ou à la garderie, l'administration fiscale se contente de la notification de l'établissement et, sur demande, du justificatif de virement ou du relevé de compte.

Pour les aides ménagères dans le cadre d'un mini-job ou d'un emploi soumis à la sécurité sociale, les contrats de travail doivent être présentés au fisc sur demande.

Si la personne au pair est employée à la fois pour la garde d'enfants et pour des prestations de services à domicile, les dépenses doivent être établies au prorata. Si le contrat de travail ne précise pas de pourcentage de temps, la moitié des frais peut être attribuée à la garde d'enfants et l'autre moitié aux services ménagers.

Note importante : vous ne pouvez pas déduire fiscalement les frais de repas de midi ou autres frais supplémentaires. Veillez donc à ce que la facture fasse apparaître les frais de garde comme un poste distinct.

Oui. Si votre employeur vous accorde une subvention exonérée d'impôts et de cotisations sociales pour la garde de vos enfants, vous devez indiquer ce montant dans votre déclaration de revenus. Le remboursement réduit les frais de garde d'enfants déductibles.

Vous pouvez inscrire les frais de garde dans l'annexe Enfant sous la rubrique Dépenses spéciales. Vous devez joindre une annexe distincte pour chaque enfant à votre déclaration d'impôt.

La limite de 4.000 euros par an et par enfant s'applique aux deux parents ensemble.

Les couples mariés qui déclarent leurs impôts séparément peuvent utiliser chacun la moitié des frais dans la limite du plafond. Il est également possible de demander d'un commun accord une répartition différente avec la déclaration de revenus.

Pour les couples séparés, les parents non mariés et les familles recomposées, le parent qui a payé les frais et sous le toit duquel vit l'enfant peut les déduire.